J.O. 33 du 8 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02717

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Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration

NOR : PRMG0470068V


Un emploi d'administrateur civil est offert, au titre de la mobilité statutaire, à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions de chef du bureau du droit public et des procédures au sein de la sous-direction des affaires juridiques.

La sous-direction des affaires juridiques exerce trois missions essentielles. Elle anime la fonction juridique du ministère et coordonne l'action de ses services. A ce titre, elle prend en charge les questions de portée générale ou d'intérêt commun. Elle assure le renforcement de la sécurité juridique en exerçant une mission de veille juridique dans l'ensemble des domaines couverts par le ministère, notamment en matière de droit communautaire, ainsi que le conseil, l'expertise et l'assistance auprès des services. Elle instruit les litiges pour ce qui concerne les questions de responsabilité nées de l'activité des services en assurant la défense des intérêts de l'Etat et de ses agents.


Profil du poste


Le bureau du droit public et des procédures exerce les missions de coordination et de conseil juridique dans les différents domaines du droit public. Il assiste les services en matière de procédures, de relations avec les juridictions et de choix des auxiliaires de justice. Il instruit les litiges principalement devant les cours administratives d'appel lorsque la responsabilité de l'Etat est engagée. Il contribue à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en liaison avec les autres services législatifs du ministère.


Profil du candidat


Qualités requises :

- une solide compétence en droit et en contentieux administratifs ;

- une bonne connaissance de la procédure d'élaboration des textes législatifs et réglementaires serait en outre appréciée ;

- une aptitude au traitement des affaires contentieuses ou pré-contentieuses ainsi qu'une excellente qualité rédactionnelle ;

- une aptitude à l'encadrement et au travail en équipe, ainsi qu'à la conduite de négociations dans le domaine juridique ou contentieux.

Pour tous renseignements, s'adresser à :

M. Marc Rouchayrole, sous-directeur des affaires juridiques au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (téléphone : 01-40-81-64-92, télécopieur : 01-40-81-64-91), mél : marc.rouchayrole@equipement.gouv.fr ;

Mme Béatrice Bonny, secrétaire générale de la direction des affaires financières et de l'administration générale (téléphone : 01-40-81-69-36, télécopieur : 01-40-81-69-40).

Mél : beatrice.bonny@equipement.gouv.fr.